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Version du 25 avril 2018 à 15:48
Tout ce qui concerne l'enregistrement d'actes notariés, de performances d'huissier ... mais sans notaire.
La signature électronique (avec hash, sceau, horodatage, etc) est déjà factuellement bien plus performante que la signature écrite. Il n'y a pas de raison de poursuivre l'extension de ses capacités.
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