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Version du 10 août 2013 à 09:01

Éditorial - L'état mafieux s'affiche au grand jour

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013.
PROJET DE LOI

L’article 10 prévoit un dispositif d’autorisation pour l’administration fiscale d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine, hors le cas des procédures de visite domiciliaire.

Afin de sécuriser les procédures de contrôle fiscal à caractère contradictoire, il est proposé de prévoir la possibilité pour l’administration fiscale de recourir à tout mode de preuves, y compris illicites, sous réserve que, dans ce dernier cas, les preuves aient été régulièrement portées à la connaissance des services fiscaux par une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une assistance administrative internationale.

Non, vous ne rêvez pas. Ce n'est pas un fake. L'original est consultable ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

L'état mafieux n'éprouve même plus le besoin de se cacher.

Dans une démocratie fonctionnelle, la juste place des rédacteurs d'un texte pareil serait en prison. En France ils plastronnent sous les ors de la Ripoublique.


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