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Posted 17/07/2013 - 09:21

https://www.eff.org/press/releases/unitarian-church-gun-groups-join-eff-sue-nsa-over-illegal-surveillance (en cc-by)

Si cette news intéresse CP il me semble qu'il suffirait de traduire les 2 1° paragraphes puis de renvoyer à l'article source. Je m'en charge si personne d'autre ne le fait avant.


16 juillet Broad Coalition of Organizations Team Up for Freedom of Association Lawsuit


San Francisco - Nineteen organizations including Unitarian church groups, gun ownership advocates, and a broad coalition of membership and political advocacy organizations filed suit against the National Security Agency (NSA) today for violating their First Amendment right of association by illegally collecting their call records. The coalition is represented by the Electronic Frontier Foundation (EFF), a group with years of experience fighting illegal government surveillance in the courts.

"The First Amendment protects the freedom to associate and express political views as a group, but the NSA's mass, untargeted collection of Americans' phone records violates that right by giving the government a dramatically detailed picture into our associational ties," said EFF Legal Director Cindy Cohn. "Who we call, how often we call them, and how long we speak shows the government what groups we belong to or associate with, which political issues concern us, and our religious affiliation. Exposing this information – especially in a massive, untargeted way over a long period of time – violates the Constitution and the basic First Amendment tests that have been in place for over 50 years."

At the heart of First Unitarian Church of Los Angeles v. NSA is the bulk telephone records collection program that was confirmed by last month's publication of an order from the Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC). The Director of National Intelligence (DNI) further confirmed that this formerly secret document was legitimate, and part of a broader program to collect all major telecommunications customers' call histories. The order demands wholesale collection of every call made, the location of the phone, the time of the call, the duration of the call, and other "identifying information" for every phone and call for all customers of Verizon for a period of three months. Government officials further confirmed that this was just one of series of orders issued on a rolling basis since at least 2006.


Traduction

Une large coalition d'organisations fait équipe pour attaquer la NSA en justice

Mots-clés : EFF, PRISM, NSA, Snowden, premier amendement

San Francisco - 19 organisations se sont regroupées pour porter plainte contre la NSA (National Security Agency) le 16 juillet 2013 pour violation de la liberté d'association issue du premier amendement en collectant illégalement les enregistrements des appels des citoyens. La coalition est représentée par l' Electronic Frontier Foundation (EFF), une association qui a déjà des années d'expérience dans le combat contre la surveillance illégale du gouvernement dans les tribunaux.

"Le premier amendement protège la liberté de s'associer et d'exprimer ses opinions politiques en tant que groupe, mais la collecte massive et non-ciblée des enregistrements téléphoniques des citoyens américains viole ce droit en donnant au gouvernement une image beaucoup trop détaillée de nos liens associatifs," "Qui nous appelons, combien de fois nous nous appelons, quelle est la durée de nos conversations, voilà qui montre au gouvernement à quels groupes nous appartenons ou sommes associés, quelles sont nos préoccupations politiques, ainsi que nos croyances religieuses. Mettre au jour ces informations - de manière massive, non-ciblée, et pour une longue période - viole la constitution et la jurisprudence basique du premier amendement en place depuis plus de 50 ans". - Cindy Cohn, directeur juridique de l'EFF.

La plainte contre la NSA porte principalement sur le stockage massif des données des enregistrements téléphoniques qui a été confirmé par la publication le mois dernier d'une instruction issue du Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC). Ce document initialement secret a été confirmé comme authentique, et comme partie d'un programme plus vaste de collecte de l'ensemble des historiques des appels des clients des principaux opérateurs téléphoniques. L'instruction requiert la collecte massive de chaque appel effectué, la localisation du téléphone, le moment de l'appel, la durée de l'appel, et d'autres "information d'identification" pour chaque téléphone et chaque appel pour tous les clients de Verizon pour une durée de 3 mois. Des membres du gouvernement ont confirmé ultérieurement que cette instruction faisait partie d'une série d'instructions identiques et régulières depuis au moins 2006.

Le communiqué complet de l'EFF peut être consulté ici : https://www.eff.org/press/releases/unitarian-church-gun-groups-join-eff-sue-nsa-over-illegal-surveillance

L'intégralité de la plainte est disponible ici : https://www.eff.org/node/75009 (également au format PDF).

Autres liens : https://www.eff.org/cases/first-unitarian-church-los-angeles-v-nsa

Pour un équivalent de l'EFF en Europe : http://www.laquadrature.net/

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