CNI : Différence entre versions
De WikiUpLib
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
+ | |||
+ | * http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060723827.html A la connaissance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il n'existe pas de jurisprudence ayant admis comme motif légitime d'un refus de vente l'absence de production d'un justificatif d'identité. | ||
* http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/16841/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/Pas+de+contr%F4le+d%27identit%E9+pour+la+police+municipale/1885-saisir-une-carte-electronique.htm | * http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/16841/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/Pas+de+contr%F4le+d%27identit%E9+pour+la+police+municipale/1885-saisir-une-carte-electronique.htm |
Version actuelle datée du 1 octobre 2014 à 13:38
- http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060723827.html A la connaissance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il n'existe pas de jurisprudence ayant admis comme motif légitime d'un refus de vente l'absence de production d'un justificatif d'identité.