Conseil Constitutionnel 06082015 : Différence entre versions

Version du 6 août 2015 à 11:14

Alerte: Le conseil constitutionnel surpris en train de faire son travail

Le 5/8/2015, le C.C invalide plus de 20 articles de lois

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le Conseil constitutionnel
D É C I D E :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :
- les 1° et 2° de l'article 39 ;
- le paragraphe III de l'article 50 ;
- le paragraphe IV de l'article 52 ;
- les articles 69, 83, 132, 201, 202 ;
- les paragraphes XII et XIII de l'article 210 ;
- le 2° de l'article 216 ;
- l'article 266 ;
- les articles 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307. 
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La décision intégrale en ligne : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-715-dc/decision-n-2015-715-dc-du-05-aout-2015.144229.html

"Corruptissima republica plurimae leges". - Plus l'état est corrompu, plus il y a de lois. - Tacite

"Chacun a la responsabilité morale de désobéir aux lois injustes" - Martin Luther King

"La plupart du temps ce ne sont pas des lois qu’il faut faire, ce ne sont que des lois qu’il faut abroger" - Benjamin Constant

Liens

• Lois

Twitter : Alerte: Le conseil #constitutionnel surpris en train de faire son travail http://uplib.fr/wiki/UL15080609 via @uplib

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