Conseil Constitutionnel 06082015

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Alerte: Le conseil constitutionnel surpris en train de faire son travail

Le 5/8/2015, le C.C invalide plus de 20 articles de lois

«  le Conseil constitutionnel D É C I D E : Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : - les 1° et 2° de l'article 39 ; - le paragraphe III de l'article 50 ; - le paragraphe IV de l'article 52 ; - les articles 69, 83, 132, 201, 202 ; - les paragraphes XII et XIII de l'article 210 ; - le 2° de l'article 216 ; - l'article 266 ; - les articles 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307. »

La décision intégrale en ligne : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-715-dc/decision-n-2015-715-dc-du-05-aout-2015.144229.html


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